(4) Le règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission établit les modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation pour les échanges de produits agricoles et le règlement délégué (UE) 2020/760 de la Commission établit les règles relatives à la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation soumis à des certificats. Ces règlements délégués doivent être modifiés afin que les documents relevant de leur champ d’application puissent être mis à la disposition des autorités douanières des États membres sous forme électronique, par l’intermédiaire de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes.
Règlement délégué (UE) 2025/1268 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1268
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1268
Versionacte d'origine du 06/05/2025 (CELEX 32025R1268)
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