Version d'origine : acte du 06/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1269
IntituléChamp d’application
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1269
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1269)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2025/1269EUR-Lex →
1. Le présent règlement s’applique aux documents utilisés pour l’accomplissement des formalités non douanières nécessaires aux échanges avec les pays tiers des produits relevant des secteurs énumérés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, et il régit notamment:
a) les documents à produire dans ELAN ou à transmettre à ce système;
b) les droits d’accès à ELAN, et en particulier les obligations et les droits de la Commission;
c) l’accessibilité des données des documents disponibles dans ELAN;
d) les règles relatives au stockage des documents et aux durées maximales de conservation des données;
e) la finalité du traitement des documents électroniques visés au point a).
2. Les documents visés au paragraphe 1 sont mis à la disposition du système EU CSW-CERTEX sous forme électronique au moyen d’une interconnexion électronique avec ELAN.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.