Version d'origine : acte du 06/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1269
IntituléObligations et droits de la Commission
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1269
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1269)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2025/1269EUR-Lex →
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Aller plus loin
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