(12) Le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 15 juillet 2025 lorsque, conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2025/1272 de la Commission, ELAN sera disponible à des fins de test. Toutefois, les dispositions relatives à la période de stockage et de conservation ne devraient s’appliquer qu’aux documents ayant une valeur juridique mis à disposition dans ELAN à partir du 19 janvier 2026,
Règlement délégué (UE) 2025/1269 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1269
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1269
Versionacte d'origine du 06/05/2025 (CELEX 32025R1269)
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