Règlement délégué (UE) 2025/1269 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/1269
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1269
Versionacte d'origine du 06/05/2025 (CELEX 32025R1269)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2025/1269EUR-Lex →

(4) Le développement d’ELAN nécessite l’adoption d’un cadre juridique adéquat afin de le régir.

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