Article considérant 7

(7) Les informations contenues dans les documents produits dans ELAN ou transmis à ce système devraient être conservées pendant une période limitée. Pour déterminer la durée de ce délai, il convient de prendre en considération la nécessité de permettre la récupération de ces documents dans le système, même après leur utilisation ou leur expiration, en cas de litiges civils ou administratifs y afférents ou concernant les obligations qui en découlent. Il est jugé raisonnable de fixer ce délai à 10 ans à compter du dernier jour de validité du document ou, si cette date n’est pas indiquée et si le dernier jour de validité n’est pas fixé par la législation pertinente de l’Union, à compter de la date de délivrance du document. Afin de préserver l’intégrité du document pendant la période de conservation, les mêmes règles devraient s’appliquer à toutes les données qui y sont intégrées, notamment les données à caractère personnel.