(9) Les exigences imposant la numérisation des documents requis pour la mise en libre pratique et pour l’exportation de produits agricoles couverts par le présent règlement ont une incidence sur les services publics numériques transeuropéens au sens du règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil. En conséquence, une évaluation de l’interopérabilité a été réalisée et le rapport qui en a résulté sera publié sur le portail «Europe interopérable».
Règlement délégué (UE) 2025/1269 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1269
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1269
Versionacte d'origine du 06/05/2025 (CELEX 32025R1269)
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