(17) Il convient que les certificats soient délivrés pour des quantités exprimées en poids de produit, sauf lorsque la quantité disponible pour le contingent tarifaire spécifique est exprimée dans une unité de mesure différente dans les fiches figurant aux annexes II à XIII du règlement d’exécution (UE) 2020/761 et dans les instructions publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C. En outre, des certificats peuvent être délivrés pour des produits définis par des codes de produits précédés de ex lorsque les fiches de contingent tarifaire y afférentes le permettent.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1271 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1271
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1271
Versionacte d'origine du 06/05/2025 (CELEX 32025R1271)
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