(23) Lorsque les règlements d’exécution (UE) 2016/1239 et (UE) 2020/761 imposent l’indication du pays d’origine des marchandises sur les demandes de certificats et les certificats, la case correspondante des demandes de certificats peut mentionner le pays d’origine au moyen soit du nom complet de ce pays, soit du code ISO 3166-1 alpha-2 correspondant. Les certificats établis suivant les modèles de données ELAN1L-AGRIM et ELAN1L-AGREX doivent porter le code ISO 3166-1 alpha-2 du pays d’origine. Pour les demandes de certificats et les certificats qui, durant la période transitoire, sont établis suivant le modèle figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2016/1239, il convient de mentionner le pays d’origine comme indiqué dans la notice relative aux certificats d’importation et d’exportation pour les produits agricoles.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1271 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1271
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1271
Versionacte d'origine du 06/05/2025 (CELEX 32025R1271)
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