Article considérant 24

(24) Lorsqu’un document délivré par un pays tiers doit accompagner à la fois la demande de certificat et la mise en libre pratique des marchandises, si ce document est délivré au format du modèle ELAN1L-TCDOC figurant à l’annexe XIV.8 du règlement d’exécution (UE) 2020/761, l’autorité de délivrance du pays tiers ne devrait pas être tenue de notifier le document à la Commission au moyen du système d’information mis en place par la Commission conformément au règlement d’exécution (UE) 2017/1185 et visé à l’article 72, paragraphe 8, du règlement d’exécution (UE) 2020/761.