(3) Le règlement délégué (UE) 2025/1269 de la Commission et le règlement d’exécution (UE) 2025/1272 de la Commission établissent un système électronique pour les formalités agricoles non douanières (ci-après dénommé «ELAN») afin de mettre les documents relevant de son champ d’application à la disposition des autorités douanières au format électronique. Le développement et l’utilisation d’ELAN nécessitent l’adoption d’un cadre juridique adéquat permettant d’arrêter les règles applicables à ce système.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1271 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1271
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1271
Versionacte d'origine du 06/05/2025 (CELEX 32025R1271)
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