Règlement d’exécution (UE) 2025/1271 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1271
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1271
Versionacte d'origine du 06/05/2025 (CELEX 32025R1271)
RéférenceConsidérant 31 du règlement d’exécution (UE) 2025/1271EUR-Lex →

(31) À l’issue de la période d’essai, ELAN devrait être mis en service et, à partir du 19 janvier 2026, les autorités des États membres chargées de délivrer les certificats devraient être autorisées à établir des certificats dans ELAN et à en transmettre à ce système. Il importe que ces certificats revêtent une valeur juridique et puissent être utilisés pour les opérations de dédouanement.

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