Règlement d’exécution (UE) 2025/1271 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1271
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1271
Versionacte d'origine du 06/05/2025 (CELEX 32025R1271)
RéférenceConsidérant 32 du règlement d’exécution (UE) 2025/1271EUR-Lex →

(32) À partir du 18 janvier 2027, les autorités des États membres chargées de la délivrance des certificats devraient commencer à délivrer des certificats conformes aux nouveaux modèles de données créés pour ELAN. Il importe que les certificats pour lesquels un support papier est exigé portent le sceau d’ELAN avant d’être imprimés.

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