(33) À partir du 17 janvier 2028, il y a lieu que tous les certificats délivrés dans les États membres soient produits dans le système ELAN ou transmis à ce système. Les documents d’accompagnement que requiert la législation agricole applicable et qui sont délivrés par des pays tiers devraient également être produits dans le système ELAN ou mis à la disposition de ce système. À cet égard, il importe qu’ils soient établis suivant le modèle de données ELAN conformément à l’annexe XIV.8 du règlement d’exécution (UE) 2020/761.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1271 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1271
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1271
Versionacte d'origine du 06/05/2025 (CELEX 32025R1271)
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