(35) Les exigences imposant la numérisation des documents requis pour la mise en libre pratique et pour l’exportation de produits agricoles couverts par le présent règlement ont une incidence sur les services publics numériques transeuropéens au sens du règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil. Une évaluation de l’interopérabilité a donc été réalisée, et le rapport qui en a résulté sera publié sur le portail «Europe interopérable».
Règlement d’exécution (UE) 2025/1271 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1271
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1271
Versionacte d'origine du 06/05/2025 (CELEX 32025R1271)
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