(4) Le règlement d’exécution (UE) 2016/1239 de la Commission établit les règles relatives à la délivrance des certificats d’importation et d’exportation pour les échanges de produits agricoles, les règlements d’exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2023/2834 de la Commission fixent les règles applicables aux contingents tarifaires gérés au moyen de certificats et le règlement d’exécution (UE) 2020/1988 de la Commission instaure les règles applicables aux contingents tarifaires gérés conformément au principe du «premier arrivé, premier servi». Ces règlements d’exécution devraient permettre que les documents relevant de leur champ d’application puissent être mis à la disposition des autorités douanières des États membres au format électronique par l’intermédiaire de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1271 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1271
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1271
Versionacte d'origine du 06/05/2025 (CELEX 32025R1271)
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