(5) À ce jour, les certificats d’importation et d’exportation délivrés par les États membres sont établis suivant les modèles qui figurent à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2016/1239. Pour que les certificats d’importation et d’exportation puissent être mis au format électronique dans l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes par l’intermédiaire d’ELAN, il est nécessaire que les autorités de délivrance des certificats les délivrent suivant les modèles de données conçus spécifiquement à cette fin par la Commission, lesquels figurent dans la «Communication relative aux instructions à suivre pour remplir les modèles de données ELAN1L-AGRIM et ELAN1L-AGREX» et qui sont visés à l’article 1er, paragraphe 1, point j), du règlement d’exécution (UE) 2016/1239 (ci-après les «instructions publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C»).
Règlement d’exécution (UE) 2025/1271 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1271
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1271
Versionacte d'origine du 06/05/2025 (CELEX 32025R1271)
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