Article considérant 7

(7) Les demandes de certificats doivent être présentées en reprenant soit les modèles établis à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2016/1239, soit les modèles définis par les États membres. Dans le respect des règles applicables pendant la période transitoire prévue aux articles 21 bis à 21 quinquies dudit règlement d’exécution, les certificats doivent être délivrés conformément aux modèles de données figurant dans les instructions publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C, et communiqués à ELAN, en vue de leur vérification et de leur utilisation par les autorités des États membres par l’intermédiaire de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes.