Version d'origine : acte du 06/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2025/1272EUR-Lex →
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «législation pertinente de l’Union»: les règlements de l’Union qui régissent chacun des documents concernés par ELAN et énumérés à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2025/1269;
b) «documents ELAN»: l’ensemble des documents énumérés à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2025/1269;
c) «modèle de données»: la liste des informations que les autorités ou organismes compétents fournissent dans ELAN afin de produire ou de transmettre un document, conformément à la législation pertinente de l’Union applicable aux documents concernés et aux instructions publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C, mentionnées à l’article 1er, paragraphe 1, point j), du règlement d’exécution (UE) 2016/1239;
d) «système électronique national»: le système informatique utilisé par les autorités et organismes des États membres et des pays tiers compétents pour gérer et produire les documents énumérés à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2025/1269;
e) «ELAN (environnement d’acceptation)»: le système électronique identique à ELAN qui a pour seul objet de permettre aux utilisateurs de tester les fonctionnalités de ce système et de délivrer ou de transmettre des documents sans valeur juridique;
f) «numéro de référence maître»: le numéro de référence d’une déclaration en douane au sens de l’article 1er, point 22), du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission.
2. Aux fins du présent règlement, les définitions de l’article 3 du règlement délégué (UE) 2025/1269 s’appliquent.
Nota : Communication relative aux instructions à suivre pour remplir les modèles de données ELAN1L-AGRIM et ELAN1L-AGREX (JO C, C/2025/2819, 10.7.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2819/oj).
Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2015/2446/oj).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.