Version d'origine : acte du 06/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1272
IntituléDélivrance des documents et vérification de la validité
RattachementSECTION 2 — PROVISIONS TECHNIQUES
Règlement d’exécution (UE) 2025/1272
SECTION 2 — PROVISIONS TECHNIQUES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1272)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/1272EUR-Lex →
1. Les autorités nationales de délivrance et les autorités de délivrance de pays tiers produisent les documents électroniques concernés directement dans ELAN ou les transmettent à ce dernier après les avoir produits dans leurs systèmes électroniques nationaux respectifs.
2. Chaque document mis à disposition dans ELAN porte:
a) le cachet électronique qualifié ou avancé reposant sur un certificat qualifié de l’autorité de délivrance compétente; ou
b) la signature électronique qualifiée ou avancée reposant sur un certificat qualifié d’un représentant autorisé de l’autorité de délivrance compétente, conformément au règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil.
3. ELAN vérifie automatiquement la validité des documents produits dans ce système ou transmis à ce dernier.
Nota : Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/910/oj).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.