(6) Les documents devraient soit être produits directement dans ELAN, soit être transmis à ce dernier au moyen des systèmes nationaux des États membres. Les principes en matière de protection des données inscrits dans les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil s’appliquent au traitement des documents délivrés dans ELAN ou transmis à ce système conformément au présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1272 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1272
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1272
Versionacte d'origine du 06/05/2025 (CELEX 32025R1272)
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