(2) Afin de faire face aux catastrophes naturelles exceptionnelles et aux phénomènes météorologiques graves dans les régions ultrapériphériques et d’en atténuer les effets, en particulier en ce qui concerne le soutien à la production locale fourni dans le cadre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (ci-après dénommé «programme POSEI») visé dans le règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil, les bénéficiaires touchés devraient avoir la possibilité de continuer à recevoir des paiements provenant du programme POSEI tout au long de la période de reconstruction, quel que soit leur niveau d’activité, à condition qu’ils s’engagent formellement à rétablir leur capacité. Les autorités nationales compétentes devraient donc pouvoir décider, sur la base d’éléments probants pertinents, de l’application du principe de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. Les États membres devraient également avoir la possibilité, dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, de présenter des propositions de modification du programme POSEI afin de prolonger la période de reconstruction pour certains secteurs au-delà de la période qui serait justifiée par l’application du principe de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. La mise en œuvre de ces modifications devrait faire l’objet d’un réexamen annuel et d’un suivi des progrès. Il y a donc lieu de modifier les articles 6 et 19 du règlement (UE) no 228/2013 en conséquence.
Règlement (UE) 2025/1276 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1276
RattachementRèglement (UE) 2025/1276
Versionacte d'origine du 24/06/2025 (CELEX 32025R1276)
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