Règlement (UE) 2025/1276 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/1276
RattachementRèglement (UE) 2025/1276
Versionacte d'origine du 24/06/2025 (CELEX 32025R1276)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2025/1276EUR-Lex →

(3) En outre, afin de remédier rapidement aux vulnérabilités du système alimentaire de Mayotte et aux autres défis auxquels sont confrontées ses communautés rurales résultant de la catastrophe naturelle sans précédent causée par le cyclone Chido, il convient d’apporter, rapidement et à titre exceptionnel, un soutien efficace par l’intermédiaire du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et de prévoir davantage de flexibilité dans l’application des règles existantes. L’article 6 bis du règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil a introduit une nouvelle mesure prévoyant un soutien temporaire exceptionnel en réponse aux conséquences de catastrophes naturelles, à financer au titre du Feader, dans le cadre juridique applicable au cours de la période de programmation 2014-2020, telle que prolongée par ledit règlement. Afin de permettre à Mayotte de réagir aux conséquences du cyclone Chido, compte tenu des difficultés causées par sa situation spécifique comme région ultrapériphérique, il convient de prévoir comment la mesure prévue à l’article 6 bis du règlement (UE) 2020/2220 doit s’appliquer à Mayotte. Étant donné que les difficultés spécifiques qui se posent pour réagir à la situation exceptionnelle de Mayotte sont liées à son éloignement en tant que région ultrapériphérique, il convient de prévoir la flexibilité qui est nécessaire au soutien supplémentaire du Feader, en mettant en place un cadre juridique spécifique pour les régions ultrapériphériques. Il y a donc lieu de modifier l’article 22 du règlement (UE) no 228/2013 en conséquence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1276. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).