(4) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir faire face aux catastrophes naturelles et en atténuer les effets sur les secteurs agroalimentaire et forestier dans les régions ultrapériphériques en prévoyant des flexibilités supplémentaires à la suite de catastrophes naturelles exceptionnelles ou de phénomènes météorologiques graves, et en particulier après le cyclone Chido à Mayotte, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Règlement (UE) 2025/1276 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1276
RattachementRèglement (UE) 2025/1276
Versionacte d'origine du 24/06/2025 (CELEX 32025R1276)
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