Règlement (UE) 2025/1276 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/1276
RattachementRèglement (UE) 2025/1276
Versionacte d'origine du 24/06/2025 (CELEX 32025R1276)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2025/1276EUR-Lex →

(6) Compte tenu des effets dévastateurs des catastrophes naturelles actuelles et de l’urgence de traiter et d’atténuer leur impact sur les secteurs agroalimentaire et forestier dans les régions ultrapériphériques, ainsi que de l’urgence d’appliquer la mesure visée à l’article 6 bis du règlement (UE) 2020/2220 avant la fin de la période de programmation 2014-2020, telle que prolongée par ledit règlement, il s’avère approprié d’invoquer l’exception au délai de huit semaines prévue à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1276. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).