(6) Compte tenu des effets dévastateurs des catastrophes naturelles actuelles et de l’urgence de traiter et d’atténuer leur impact sur les secteurs agroalimentaire et forestier dans les régions ultrapériphériques, ainsi que de l’urgence d’appliquer la mesure visée à l’article 6 bis du règlement (UE) 2020/2220 avant la fin de la période de programmation 2014-2020, telle que prolongée par ledit règlement, il s’avère approprié d’invoquer l’exception au délai de huit semaines prévue à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Règlement (UE) 2025/1276 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1276
RattachementRèglement (UE) 2025/1276
Versionacte d'origine du 24/06/2025 (CELEX 32025R1276)
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