Article considérant 100

(100) En outre, la Commission a rappelé que l’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’était pas liée à l’existence, dans le rapport, d’un chapitre sectoriel ou d’informations spécifiques concernant un marché spécifique couvrant le produit soumis à l’enquête, ou à des entreprises spécifiques. Le rapport décrit différents types de distorsions présentes en RPC, qui sont transversales et applicables dans l’ensemble de l’économie chinoise et qui affectent les prix et/ou les matières premières et les coûts de production du produit soumis à l’enquête. En outre, le rapport comprend un chapitre sur l’industrie chimique, qui est pertinent pour l’évaluation de la Commission sur le secteur du chlorure de choline, qui est un sous-secteur de l’industrie chimique. En outre, le rapport n’est pas la seule source d’éléments de preuve employée par la Commission pour son analyse, car des éléments supplémentaires sont utilisés à cette fin. Comme expliqué à la section 3.2.1 ci-dessus, l’industrie du chlorure de choline fait l’objet d’un certain nombre d’interventions des pouvoirs publics [telles que la présence de l’État au sein d’acteurs clés de l’industrie et la supervision qu’il exerce sur ces acteurs, la couverture de l’industrie par les plans quinquennaux et d’autres documents et l’intervention de l’État dans le secteur financier], qui affectent également les coûts de production de chlorure de choline, y compris les coûts des matières premières, de l’énergie, des terrains, du capital et de la main-d’œuvre. Cet argument a donc été rejeté.