Article considérant 101

(101) Deuxièmement, en ce qui concerne l’allégation de l’ACFNF relative à l’incompatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec les obligations qui incombent à l’Union au titre du droit de l’OMC, la Commission a considéré que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, étaient pleinement conformes aux obligations de l’Union européenne dans le cadre de l’OMC et à la jurisprudence de l’organe de règlement des différends de l’OMC, comme expliqué plus en détail à la section 3.2.1 ci-dessus. La Commission a également rappelé que le règlement de base, y compris l’article 2, paragraphe 6 bis, était un acte de droit dérivé de l’Union au sens de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le droit de l’Union n’exige pas que ses sources, y compris les actes de droit dérivé tels que les règlements, soient fondées sur le droit international ou liées à des obligations découlant d’accords de droit international, tels que l’accord antidumping de l’OMC.