(11) En ce qui concerne l’allégation de la CCC selon laquelle les deux plaignants pourraient avoir des liens avec des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a confirmé et vérifié, en ce qui concerne les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, qu’il n’existait aucun lien de ce type. Au surplus, cette allégation a été rejetée car elle n’était étayée par aucun élément de preuve.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1288 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1288
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1288
Versionacte d'origine du 27/06/2025 (CELEX 32025R1288)
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