Article considérant 12

(12) La CCC a fait valoir que la plainte ne contenait pas suffisamment d’informations, ce qui a porté atteinte aux droits de la défense des parties intéressées, et elle a demandé à la Commission d’exiger des plaignants qu’ils se conforment à l’obligation de divulgation complète conformément aux règles applicables. La Commission a fait observer que la CCC n’avait pas précisé à quels endroits la plainte ne contenait pas suffisamment d’informations. La Commission a considéré que la version non confidentielle de la plainte était conforme aux conditions applicables du règlement de base, selon lesquelles la version non confidentielle de la plainte doit être suffisamment détaillée pour permettre aux parties intéressées de comprendre raisonnablement la substance des éventuelles informations communiquées à titre confidentiel. Pour cette raison, l’allégation relative aux problèmes de nature procédurale est rejetée.