(147) Les frais VAG utilisés aux fins de l’ajustement ont été déterminés d’après les données communiquées par les parties liées. En ce qui concerne l’ajustement au titre des bénéfices, pour des raisons de confidentialité, les détails de l’évaluation de la marge bénéficiaire appliquée n’ont pu être divulgués qu’à la société concernée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1288 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1288
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1288
Versionacte d'origine du 27/06/2025 (CELEX 32025R1288)
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