(161) La Commission a rejeté cette allégation pour les raisons ci-après. Premièrement, la Commission a relevé qu’avant l’ouverture de l’enquête, les deux sécheurs connus n’avaient pas répondu au formulaire sur la représentativité qu’elle avait envoyé à tous les producteurs et sécheurs connus. En outre, lorsque la Commission a de nouveau prix contact avec les sécheurs indépendants connus au stade de l’ouverture de la procédure, seul l’un d’entre eux s’est manifesté très tardivement et s’est enregistré en tant que partie intéressée. Toutefois, il n’a pas davantage coopéré à l’enquête. Cette partie a déclaré se considérer comme un utilisateur.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1288 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1288
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1288
Versionacte d'origine du 27/06/2025 (CELEX 32025R1288)
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