(165) La Commission a fait observer qu’une analyse segmentée du préjudice pouvait être nécessaire lorsque: a) les produits en cause ne sont pas «suffisamment interchangeables»; b) «il existe une situation particulière caractérisée par une forte concentration des ventes intérieures et des importations faisant l’objet d’un dumping dans des segments distincts et par des différences de prix très importantes entre ces segments»; et c) les importations sont «majoritairement concentrées dans l’un des segments du marché».
Règlement d’exécution (UE) 2025/1288 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1288
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1288
Versionacte d'origine du 27/06/2025 (CELEX 32025R1288)
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