(174) La Commission a établi le prix des importations en provenance du pays concerné sur la base du prix des importations relevant du code TARIC 2923100090, qui est le seul code douanier couvrant uniquement le produit soumis à l’enquête. La sous-cotation du prix des importations a été établie sur la base des données vérifiées fournies par les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon et les deux plaignants.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1288 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1288
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1288
Versionacte d'origine du 27/06/2025 (CELEX 32025R1288)
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