(40) Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire. Par la suite, le 18 décembre 2024, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle entendait utiliser les données disponibles au sens de l’article 18 du règlement de base pour déterminer l’existence de distorsions significatives en RPC. Aucune observation n’a été reçue de la part des pouvoirs publics chinois à la suite de cette notification. L’application de l’article 18 pour déterminer l’existence de distorsions significatives en RPC est donc confirmée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1288 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1288
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1288
Versionacte d'origine du 27/06/2025 (CELEX 32025R1288)
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