(51) Dans la plainte, le plaignant a fait valoir qu’il existait des distorsions significatives dans le secteur chinois du chlorure de choline. Il a fait référence au rapport et, en particulier, au fait que le système économique de la RPC est une «économie socialiste de marché» et au rôle actif joué par le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC») tant dans le secteur public que dans le secteur privé en RPC.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1288 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1288
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1288
Versionacte d'origine du 27/06/2025 (CELEX 32025R1288)
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