(52) Plus précisément, le plaignant a souligné ce qui suit:
— L’industrie chinoise du chlorure de choline peut être caractérisée par une participation de l’État et un niveau élevé de contrôle/d’ingérence de l’État. Plusieurs producteurs de chlorure de choline entretiennent des liens étroits avec les pouvoirs publics chinois, régionaux ou locaux, soit directement, soit par l’intermédiaire d’associations. Par exemple, un producteur chinois de chlorure de choline, Liaoning Biochem, était auparavant une entreprise publique placée sous l’égide du ministère chinois de l’agriculture. Un autre producteur de chlorure de choline, Jining Choline Factory, est entièrement détenu par les pouvoirs publics locaux (à savoir le gouvernement populaire du village de Nanzang).
— Les pouvoirs publics chinois et le PCC chinois maintiennent des structures qui garantissent leur influence et leur contrôle continus sur les entreprises, en particulier sur les entreprises publiques. D’une manière générale, les pouvoirs publics chinois formulent et supervisent activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les différentes entreprises et participent également aux prises de décisions opérationnelles grâce à la rotation des cadres entre les autorités gouvernementales et les entreprises, à la présence de membres du PCC dans les organes exécutifs et au façonnage de la structure des entreprises. Par exemple, la fondatrice et présidente du groupe Arshine, un producteur chinois de chlorure de choline, entretient des liens étroits avec les pouvoirs publics chinois du fait de son affiliation au Parti. Il est en outre notoire que des producteurs de chlorure de choline tels que GHW International Group, Tai’an Havay Group Co., Ltd. et le groupe Arshine ont accueilli des délégations du PCC dans leurs locaux. Les pouvoirs publics chinois exercent également une influence sur les producteurs de chlorure de choline en installant des «cellules du PCC» dans différentes entreprises et en passant par l’intermédiaire d’associations industrielles représentatives du secteur, telles que la Fédération chinoise de l’industrie chimique et pétrochimique (ci-après la «FCICP») et l’Association chinoise de gestion des entreprises chimiques. Ainsi, tant les entreprises publiques que les entreprises privées de l’industrie du chlorure de choline en RPC sont soumises à des orientations et à une supervision stratégique, qui les empêchent d’exercer leurs activités dans des conditions de marché.
— Les producteurs chinois de chlorure de choline reçoivent des subventions et des financements de la part d’organismes publics à différents niveaux, bénéficient d’un accès préférentiel au financement et aux facteurs de production et sont protégés de la concurrence. En particulier, plusieurs producteurs chinois de chlorure de choline sont reconnus comme étant des entreprises de haute ou nouvelle technologie (par exemple, le groupe NB, Shandong Aocter, Shandong Yinfeng et Hangzhou Donglou), ce qui leur permet de bénéficier d’importantes subventions sous la forme de prêts préférentiels, d’avantages fiscaux et d’un accès préférentiel aux terrains.
— Il existe des mesures ou politiques publiques applicables à l’industrie chinoise du chlorure de choline qui opèrent des discriminations en faveur des fournisseurs nationaux ou influencent d’une autre manière le libre jeu des forces du marché. En particulier, les pouvoirs publics chinois considèrent l’industrie chimique comme une industrie stratégique, comme expliqué dans le 14e plan quinquennal. L’industrie chimique est également considérée comme une industrie clé dans le cadre de la feuille de route «Made in China 2025», qui permet aux producteurs chinois d’accéder à des mécanismes de soutien stratégique. Parmi les autres plans ou mesures de soutien à l’industrie chinoise du chlorure de choline figurent, entre autres, le catalogue des industries encourageant les investissements étrangers (édition 2022), le catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles (version de 2019), le 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie chimique et pétrochimique et les lignes directrices du Conseil des affaires de l’État sur la promotion de la transformation technologique des entreprises (2012). Les pouvoirs publics chinois mettent également en œuvre de telles mesures ou politiques publiques au niveau provincial ou local. Par exemple, le 14e plan quinquennal du Shandong concernant le développement de l’industrie chimique bénéficie aux producteurs de chlorure de choline de la province du Shandong, où se trouvent la plupart des producteurs connus de chlorure de choline. Des plans similaires ont été adoptés par les provinces du Jiangsu et du Jiangxi et les provinces du Hebei et du Zhejiang ont mis en place des zones industrielles dotées de politiques préférentielles soutenant les entreprises chimiques, y compris les producteurs de chlorure de choline.
— Les coûts de pratiquement tous les facteurs de production du chlorure de choline sont faussés en Chine et, dès lors, les coûts et les prix chinois ne sont pas déterminés par les forces du marché. Plusieurs matières premières utilisées pour la production de chlorure de choline, dont l’oxyde d’éthylène, le méthanol, l’ammoniac et l’acide chlorhydrique, sont des matières premières chimiques soumises aux mêmes distorsions que l’industrie du chlorure de choline elle-même. En outre, les pouvoirs publics chinois interviennent de manière significative et systématique sur le marché chinois de l’électricité, de sorte que les prix de l’énergie sont eux aussi faussés. Les politiques de l’État réduisent également le coût des équipements et des machines pour les industries encouragées, telles que l’industrie chimique, y compris l’industrie du chlorure de choline. Les pouvoirs publics chinois couvrent par ailleurs souvent les coûts de la recherche et du développement dans le secteur chimique au moyen de mécanismes stratégiques. Enfin, les producteurs de produits chimiques sont généralement soumis à des distorsions qui s’opèrent de haut en bas et qui résultent de l’application discriminatoire des lois sur la propriété et des coûts salariaux en RPC. Eu égard à ce qui précède, il peut être conclu que les pouvoirs publics chinois exercent une influence significative sur la fixation des prix et le développement de l’industrie du chlorure de choline en RPC.
— En RPC, l’accès au financement et au capital dans l’industrie chimique, y compris dans l’industrie du chlorure de choline, est accordé par des institutions, souvent détenues par l’État, qui mettent en œuvre des objectifs de politique publique ou qui, pour une autre raison, n’agissent pas indépendamment de l’État. Les notations d’obligations et de crédit sont souvent faussées et les coûts d’emprunt sont maintenus à un niveau artificiellement bas afin de stimuler la croissance de l’investissement. Enfin, les lois chinoises sur la faillite ne sont pas rigoureusement appliquées dans le secteur chimique, dont fait partie le secteur du chlorure de choline, ce qui génère des distorsions dues au fait que des entreprises insolvables sont maintenues à flot.