(65) En ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics chinois sont en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence dans les entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, la Commission a constaté que «la démonstration et le rôle moteur joué par les branches du Parti au sein d’entreprises de premier plan telles que le groupe Aocter» sont présentés comme un exemple que doivent suivre les autres villes de la province du Shandong.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1288 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1288
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1288
Versionacte d'origine du 27/06/2025 (CELEX 32025R1288)
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