(70) De plus, des politiques discriminatoires qui favorisent les producteurs nationaux ou influencent de toute autre manière le marché au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base sont en place dans le secteur du chlorure de choline. La Commission a recensé plusieurs documents démontrant que l’industrie du chlorure de choline bénéficiait des orientations et des interventions des pouvoirs publics dans le secteur chimique, étant donné que le chlorure de choline représente un sous-secteur du secteur chimique.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1288 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1288
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1288
Versionacte d'origine du 27/06/2025 (CELEX 32025R1288)
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