Règlement d’exécution (UE) 2025/1288 · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1288
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1288
Versionacte d'origine du 27/06/2025 (CELEX 32025R1288)
RéférenceConsidérant 86 du règlement d’exécution (UE) 2025/1288EUR-Lex →

(86) Shandong FY Feed Technology Co., Ltd. a fait valoir que l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec l’article 2.2 de l’accord antidumping de l’OMC (ci-après l’«accord antidumping»). En particulier, il a déclaré que l’article 2.2 de l’accord antidumping ne reconnaissait pas la notion de «distorsions significatives» et que, même si cette notion relevait du champ d’application de l’article 2.2 de l’accord antidumping, le calcul par l’Union de la valeur normale construite devrait tout de même être conforme à l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping et à l’interprétation qu’en donne l’Organe d’appel, notamment dans l’affaire UE — Biodiesel (Argentine). Il s’ensuit que la valeur normale ne peut être construite qu’en l’absence de ventes réalisées au cours d’opérations commerciales normales ou en présence d’une situation particulière sur le marché, ce qui ne semble pas être le cas dans le cadre de la présente enquête.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1288. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).