(86) Shandong FY Feed Technology Co., Ltd. a fait valoir que l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec l’article 2.2 de l’accord antidumping de l’OMC (ci-après l’«accord antidumping»). En particulier, il a déclaré que l’article 2.2 de l’accord antidumping ne reconnaissait pas la notion de «distorsions significatives» et que, même si cette notion relevait du champ d’application de l’article 2.2 de l’accord antidumping, le calcul par l’Union de la valeur normale construite devrait tout de même être conforme à l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping et à l’interprétation qu’en donne l’Organe d’appel, notamment dans l’affaire UE — Biodiesel (Argentine). Il s’ensuit que la valeur normale ne peut être construite qu’en l’absence de ventes réalisées au cours d’opérations commerciales normales ou en présence d’une situation particulière sur le marché, ce qui ne semble pas être le cas dans le cadre de la présente enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1288 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1288
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1288
Versionacte d'origine du 27/06/2025 (CELEX 32025R1288)
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