Règlement d’exécution (UE) 2025/1288 · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1288
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1288
Versionacte d'origine du 27/06/2025 (CELEX 32025R1288)
RéférenceConsidérant 87 du règlement d’exécution (UE) 2025/1288EUR-Lex →

(87) En outre, selon Shandong FY Feed Technology Co., Ltd., aucune disposition de l’accord antidumping de l’OMC n’autorisait l’utilisation de données d’un pays tiers qui ne reflètent pas de manière appropriée les prix ou le niveau des coûts du pays exportateur. La société renvoie au rapport du groupe spécial dans l’affaire UE — Méthodes d’ajustement des frais et certaines mesures antidumping visant les importations en provenance de Russie pour faire valoir que la valeur normale ne peut être construite que sur la base des données relatives aux ventes ou des éléments du coût de production des producteurs-exportateurs du pays d’origine. Dès lors, la Commission ne devrait pas appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base dans le cadre de la présente enquête, mais devrait plutôt utiliser les données des producteurs-exportateurs chinois de chlorure de choline pour construire la valeur normale.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1288. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).