Article considérant 88

(88) Enfin, Shandong FY Feed Technology Co., Ltd. a également considéré que les éléments de preuve présentés dans la plainte concernant l’existence de distorsions significatives en Chine étaient insuffisants. La société a fait référence à la charge de la preuve qui incombe à l’autorité chargée de l’enquête en ce qui concerne les distorsions de prix alléguées dans le pays exportateur, confirmée par l’Organe d’appel dans l’affaire États-Unis — Mesures compensatoires (article 21:5 — Chine), qui obligerait la Commission à présenter des données factuelles et une analyse détaillée de l’intervention des pouvoirs publics qui affecte directement le secteur chinois du chlorure de choline. Selon elle, de simples références à des «plans» des pouvoirs publics chinois, à des «avis d’orientation» ou à d’autres initiatives politiques chinoises ne sauraient être assimilées à une véritable intervention des pouvoirs publics sur le marché qui aurait une incidence directe sur la fixation des prix des produits par leurs producteurs.