Article considérant 90

(90) En ce qui concerne la référence faite par Shandong FY Feed Technology Co., Ltd. à l’affaire UE — Méthode d’ajustement des coûts, la Commission rappelle que tant l’Union que la Fédération de Russie avaient fait appel des conclusions du groupe spécial, qui ne sont pas définitives et qui, dès lors, conformément à la jurisprudence constante de l’OMC, n’ont aucun statut juridique dans le système de l’OMC, étant donné qu’elles n’ont pas été approuvées par les membres de l’OMC. En tout état de cause, le rapport du groupe spécial dans ce différend a précisément considéré que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne relevaient pas du champ d’application du différend. Cet argument a dès lors été rejeté.