Article considérant 94

(94) La CCC a par ailleurs affirmé que l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base à l’industrie du chlorure de choline en Chine n’était pas compatible avec l’accord antidumping de l’OMC et la jurisprudence de l’organe de règlement des différends de l’OMC (ci-après l’«organe de règlement des différends»). En particulier, l’accord antidumping de l’OMC ne contient aucune référence à la notion de «distorsions significatives». L’article 2.2 de cet accord, qui prévoit d’autres méthodes de calcul pour les valeurs normales dans certaines conditions limitées et qui n’inclut pas de «distorsions significatives», permet uniquement d’utiliser le coût de production dans le pays d’origine majoré d’un montant raisonnable pour les frais VAG ainsi que pour la marge bénéficiaire. L’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base viole donc l’article 2.2 de l’accord antidumping de l’OMC en permettant à la Commission d’écarter les coûts de production et de vente dans le pays exportateur et d’utiliser plutôt les données correspondantes des producteurs de pays tiers.