Règlement d’exécution (UE) 2025/1288 · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1288
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1288
Versionacte d'origine du 27/06/2025 (CELEX 32025R1288)
RéférenceConsidérant 95 du règlement d’exécution (UE) 2025/1288EUR-Lex →

(95) En outre, l’ACFNF a fait valoir que la plainte et l’avis d’ouverture ne contenaient pas d’éléments de preuve prouvant les «distorsions significatives» en ce qui concerne l’industrie du chlorure de choline. Tous deux se fondaient dans une très large mesure sur le rapport, qui ne respectait pas les normes en matière d’éléments de preuve impartiaux et objectifs et d’éléments de preuve ayant une force probante suffisante. De surcroît, le rapport n’aborde pas l’industrie chinoise du chlorure de choline en tant que telle. Il fait uniquement référence aux distorsions dans le secteur chimique chinois, qui est un secteur en amont du secteur du chlorure de choline. L’ACFNF a souligné que l’industrie chinoise du chlorure de choline était une industrie axée sur le marché dont la plupart des producteurs sont détenus par le secteur privé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1288. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).