(95) En outre, l’ACFNF a fait valoir que la plainte et l’avis d’ouverture ne contenaient pas d’éléments de preuve prouvant les «distorsions significatives» en ce qui concerne l’industrie du chlorure de choline. Tous deux se fondaient dans une très large mesure sur le rapport, qui ne respectait pas les normes en matière d’éléments de preuve impartiaux et objectifs et d’éléments de preuve ayant une force probante suffisante. De surcroît, le rapport n’aborde pas l’industrie chinoise du chlorure de choline en tant que telle. Il fait uniquement référence aux distorsions dans le secteur chimique chinois, qui est un secteur en amont du secteur du chlorure de choline. L’ACFNF a souligné que l’industrie chinoise du chlorure de choline était une industrie axée sur le marché dont la plupart des producteurs sont détenus par le secteur privé.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1288 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1288
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1288
Versionacte d'origine du 27/06/2025 (CELEX 32025R1288)
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