Article considérant 96

(96) Enfin, l’ACFNF a demandé que la Commission réalise son évaluation de la question des «distorsions significatives» pour chaque producteur-exportateur chinois séparément. La Commission devrait déterminer, au cas par cas, si i) les distorsions significatives s’appliquent à chaque producteur retenu dans l’échantillon; ii) les différents intrants et facteurs de production communiqués par ce producteur spécifique ont été «faussés», auquel cas il faut les remplacer par les données d’une autre source; et iii) pourquoi les données d’autres sources concernant les différents intrants ou facteurs de production sont considérées comme non faussées. Selon l’ACFNF, la Commission ne peut pas se prononcer sur l’existence de distorsions significatives à l’échelle d’un pays ou d’une industrie.