(98) Premièrement, en ce qui concerne l’allégation de l’ACFNF selon laquelle la plainte et l’avis d’ouverture n’ont pas fourni d’éléments de preuve suffisants pour justifier la constatation de «distorsions significatives» dans l’industrie chinoise du chlorure de choline, la Commission a considéré que les éléments de preuve présentés par le plaignant qui attestaient à première vue de l’existence de distorsions significatives, énumérés dans l’avis d’ouverture, étaient suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, comme expliqué plus en détail à la section 3.2.1 ci-dessus.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1288 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1288
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1288
Versionacte d'origine du 27/06/2025 (CELEX 32025R1288)
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