Règlement d’exécution (UE) 2025/1288 · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1288
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1288
Versionacte d'origine du 27/06/2025 (CELEX 32025R1288)
RéférenceConsidérant 98 du règlement d’exécution (UE) 2025/1288EUR-Lex →

(98) Premièrement, en ce qui concerne l’allégation de l’ACFNF selon laquelle la plainte et l’avis d’ouverture n’ont pas fourni d’éléments de preuve suffisants pour justifier la constatation de «distorsions significatives» dans l’industrie chinoise du chlorure de choline, la Commission a considéré que les éléments de preuve présentés par le plaignant qui attestaient à première vue de l’existence de distorsions significatives, énumérés dans l’avis d’ouverture, étaient suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, comme expliqué plus en détail à la section 3.2.1 ci-dessus.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1288. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).