(15) L’exigence selon laquelle les végétaux spécifiés doivent avoir été cultivés dans des sites de production ayant respecté certaines exigences supplémentaires au cours de l’année de production et des trois années précédentes, devrait s’appliquer à partir du 1er décembre 2028, afin de laisser le temps de se conformer à ces exigences.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1289 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1289
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1289
Versionacte d'origine du 02/07/2025 (CELEX 32025R1289)
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