Règlement d’exécution (UE) 2025/1290 · Article

Article 27

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1290
IntituléObligations de la Commission
Rattachement
CHAPITRE 4 — AUTRES PRESCRIPTIONS
  1. Règlement d’exécution (UE) 2025/1290
  2. CHAPITRE 4 — AUTRES PRESCRIPTIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1290)
Référencearticle 27 du règlement d’exécution (UE) 2025/1290EUR-Lex →

1. La Commission publie sur son site web les informations suivantes concernant toutes les autorités compétentes:

a) le contenu de la déclaration visée à l’article 4, y compris la date à partir de laquelle un système déterminé doit être utilisé pour l’échange d’informations et de documents conformément au règlement (UE) 2024/1157;

b) l’obligation pour les utilisateurs d’utiliser le système centralisé aux fins de l’échange d’informations et de documents conformément au règlement (UE) 2024/1157 à partir d’une certaine date visée à l’article 11, paragraphe 9;

c) le numéro d’identification principal à utiliser pour l’enregistrement dans le système centralisé, visé à l’article 9, paragraphe 1;

d) l’obligation pour l’utilisateur d’utiliser le système local aux fins de l’échange d’informations et de documents conformément au règlement (UE) 2024/1157 à partir d’une certaine date après la mise en conformité avec l’article 11, paragraphe 8 ou 11;

e) les points de contact notifiés conformément à l’article 26, paragraphe 3.

2. La Commission apporte un soutien comme suit aux entités suivantes:

a) les autorités compétentes, en proposant des formations sur l’utilisation du système centralisé;

b) les opérateurs, en fournissant une assistance sur les questions techniques liées au fonctionnement du système centralisé.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1290. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).