(10) Afin de garantir une mise en œuvre correcte des exigences de procédure visées à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1157, les systèmes devraient permettre à tous les acteurs concernés d’agir dans le cadre des rôles pertinents prévus par ledit règlement, à savoir en tant qu’autorités compétentes d’expédition, de transit ou de destination, producteur de déchets, notifiant, transporteur, destinataire, installation qui reçoit les déchets, personne qui organise le transfert et autorités participant aux inspections.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1290 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1290
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1290
Versionacte d'origine du 02/07/2025 (CELEX 32025R1290)
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