(15) Afin de faciliter les transferts de déchets vers des installations qui se sont vu octroyer le statut «bénéficiant d’un consentement préalable», il est nécessaire de veiller à ce que les données relatives à ces installations ainsi que les procédures spécifiques de transfert des déchets vers ces installations puissent être gérées dans les systèmes et les logiciels.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1290 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1290
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1290
Versionacte d'origine du 02/07/2025 (CELEX 32025R1290)
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